Amendement n° 21 · visant la création d’un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études,
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
- Signataires
- Mme Hai, M. Ferracci, M. Pierre Cazeneuve, Mme Berete et M. Haddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à exclure les étrangers du bénéfice des aides pour les étudiants ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le contenu de la proposition de loi du rassemblement national, l'objet de cet amendement est de modifier son titre.
Cosignataires (4)
Fanta Berete, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Benjamin Haddad