Amendement n° 9 · Article 2
De Kévin Mauvieux (Rassemblement National) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
- Signataires
- M. Mauvieux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2023 »
les mots :
« de l’exercice 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : la taxe sur les bénéfices exceptionnels proposée à l’article 2 porte sur les bénéfices réalisés au cours de l’année 2022. Il est donc cohérent que cette année serve de fondement pour calculer les évolutions de chiffre d’affaires prévues au I, qui conditionnent la soumission à cette taxe (I de l’amendement). Le II de l’amendement corrige également une erreur sur l’année de référence.