Amendement n° 24 · Article 7

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, et le budget de l’État.

"Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 souligne que le dynamisme des recettes de la TVA est « en lien avec la forte inflation », portant son produit à 100 milliards d’euros pour 2022. Cependant, ce dynamisme de la TVA n’est pas reflété par la seule analyse du budget de l’État. En effet, depuis 2018 s’opère un transfert massif d’une fraction de TVA à la sécurité sociale afin de compenser en partie la perte de recettes entrainée par la politique d’exonération de cotisations sociales mise en place, politique qui selon le rapport de la Cour des comptes, représentait au moins 90 milliards d’euros en 2019. Pour reprendre les chiffres de la DREES, le montant transféré à la sécurité sociale était de 9,1 milliards d'euros en 2018 et passe à 46,1 milliards d'euros en 2019, soit une hausse de 411%. Cette tendance s’accentue par ailleurs par un transfert massif de TVA aux collectivités pour compenser la suppression des impôts locaux.

C’est donc un total de 101,9 milliards d'euros de TVA transférée pour cette seule année 2022, 10 milliards d’euros de plus qu’en 2021. Il y a donc plus de TVA transférée aux autres budgets que de TVA allouée au budget de l’État dont le montant atteindrait 202,7 milliards d'euros sans ces transferts. Par ces transferts, le gouvernement n’a fait que remplacer un impôt progressif, comme pouvait l’être la taxe d’habitation, par cet impôt injuste qu’est la TVA, injuste parce qu’elle frappe plus durement les classes populaires et les classes moyennes que les classes aisées. Par ailleurs la fiscalisation de la sécurité sociale contrevient directement aux principes de notre modèle de protection sociale. Ces transferts ne sont donc pas des petites opérations comptables neutres : elles conduisent à opérer un mélange entre les trois budgets énoncés, entraînant une perte de lisibilité et un renforcement de l’opacité budgétaire de l’État, renforce le rapport de dépendance des collectivités vis-à-vis du gouvernement, tout en augmentant les inégalités sociales.

Nous demandons donc par le présent amendement que la représentation nationale puisse être dotée d’un rapport détaillant depuis 2017, et par année, le montant total de TVA collecté, l’ensemble des transferts et les raisons de ces derniers, ce qu’il reste au budget de l’État à l’issue afin de pouvoir évaluer en toute transparence les évolutions des montants transférés, les raisons de ces transferts et le réel dynamisme de cette taxe."