Amendement n° 22 · Article 7

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2022 et non reportés.

"Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 9,8 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2022.

En effet, parmi les crédits ouverts pour 2022, 9,8 milliards d'euros ont été purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Il s'agit d'un dérapage budgétaire vertigineux : en 2021 il ne s’agissait que de 2,3 milliards d'euros, le montant a donc été multiplié par plus de 4 en un an. Ainsi, le programme Provision relative aux rémunérations publiques a connu en 2022 une annulation de crédits non consommés et non reportés à hauteur de un milliard d'euros. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Outre se vanter d'un déficit plus faible qu’anticipé par le gouvernement, 4,7% contre 5%, à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?

En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclaire et de justifier ces choix."