Amendement n° 97 · visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies,
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Sous-amendement de
- n° 23
- Signataires
- M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale n’appose sur ses murs et dans son enceinte que le drapeau français à l’exclusion de tout autre. »
Exposé sommaire
La décision d'apposer le drapeau européen sur et au sein de l'Assemblée Nationale ne résume que d'une décision prise par le bureau de cette assemblée en 2017.
Si seul le drapeau français doit être apposé sur les bâtiments publics, cela doit inclure de manière claire l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée Nationale étant l'expression de la souveraineté législative de la Nation, il convient de n'y pavoiser que le drapeau de ladite nation.