Amendement n° 68 · Article unique
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 04/05/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3 est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être apposés sur la façade de chaque mairie les drapeaux officiels »
« Sont considérés comme drapeaux officiels les drapeaux :
le drapeau de la République française;
les drapeaux d’autres pays souverains, reconnus par l’État français ;
le drapeau de l’Union européenne, organisation supranationale ;
les drapeaux des Collectivités à statut particulier de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Collectivités d’outre-mer : COM ;
les drapeaux des EPCI à fiscalité propre de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes associées de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes déléguées de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Organisations intergouvernementales ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir le fait que les mairies sont des bâtiments officiels qui ne devraient donc porter sur leur façade que des drapeaux officiels ou de collectivités territoriales.