Amendement n° 56 · Article unique
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans la législation nationale la seule obligation du pavoisement du drapeau national sur les bâtiments municipaux français.
Également, cet amendement vise à rappeler le contour de la circulaire n°246 du Ministre de l’Intérieur aux préfets, en date du 4 mai 1963, laquelle permet le pavoisement du drapeau aux couleurs de l’Europe, aux côtés du drapeau français, sur les édifices publics, à l’occasion de grandes circonstances de la vie communale, mais en soulignant « que le drapeau tricolore reste le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. ».