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Amendement n° 44 · Article unique

De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 04/05/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
Dossier
Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Signataires
M. Pauget
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 2 de la Constitution française défini notre drapeau tricolore bleu, blanc, rouge comme notre seul emblème national. 

Si certaines journées spécifiques telles que la journée de l'Europe peuvent inciter les autorités françaises au pavoisement du drapeau européen aux côtés du drapeau français, comme certains élans de solidarité envers les Ukrainiens a pu entrainer le pavoisement du drapeau de l'Ukraine sur nos bâtiments publics, il ne semble pas opportun de vouloir généraliser le pavoisement conjoints des drapeaux français et européens en rendant ce dernier obligatoire. 

Afin de restaurer l'esprit de concorde nationale, indispensable à la régénération d'un lien abimé avec les Français, il serait plutôt préférable d'augmenter la visibilité du drapeau français bien souvent absent des bâtiments d'Etat. 

Tel est le sens de cet amendement visant à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.