Amendement n° 39 · Article unique
De Kévin Pfeffer (Rassemblement National) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Pfeffer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
En effet, l'article 2, alinéa 2, de notre Constitution prévoit que « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » ; elle ne reconnait aucun autre emblème.
Alors que les Français ont majoritairement choisi le « non » au référendum de 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, imposer la présence du drapeau européen sur les façades de nos mairies constituerait une trahison supplémentaire face à leur choix.