Amendement n° 34 · Article unique
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr