Amendement n° 29 · Article unique
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Bassire et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de codifier dans la loi la place d’honneur du tricolore national
puisque le drapeau national doit toujours occuper la place d’honneur lorsqu’il est hissé avec le
drapeau européen.
Ces dispositions sont reprises des informations mises à disposition du public sur Internet par le
Ministère de l’Intérieur dans son document de 2020 intitulé «Le protocole à l'usage des maires»
et sur la page Internet intitulée «Pavoisement des édifices publics» du secrétariat général pour
l’administration du Ministère des Armées.