Amendement n° 4 · Article 6
De Frédéric Descrozaille (Renaissance) · déposé le 22/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- Signataires
- M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑8 est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
a)
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « deux premiers alinéas », sont insérés les mots : « du présent I » ;
IV. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
c)
V. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
2° À l’article L. 954‑3‑5, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
II. – À l’article L. 631‑25‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.