Amendement n° 2 · Article 3
De Frédéric Descrozaille (Renaissance) · déposé le 22/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- Signataires
- M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441‑4‑1
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.