Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale » · PDF
- Dossier
- Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article est en contradiction avec le second, refusant que le Gouvernement mette en jeu sa responsabilité devant le Parlement sur un texte qu'il juge prioritaire mais exigeant de lui l'engagement ab initio de sa responsabilité.