Amendement n° 34 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale » · PDF
- Dossier
- Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La présente proposition de révision révision constitutionnelle revient sur un équilibre hérité d'années d'instabilité gouvernementale. Rappelons que l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la combinaison de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi, preuve de l'enjeu associé à celui-ci.