Amendement n° 31 · pour un article 49 respectueux de la représentation nationale,
De Pierre Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 29/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale » · PDF
- Dossier
- Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve, M. Mendes et Mme Berete
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« pour un meilleur équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi Constitutionnelle opère un rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. Le présent amendement aspire à lui donner un titre qui soit plus fidèle à la volonté de ses auteurs.