Amendement n° 30 · pour un article 49 respectueux de la représentation nationale,
De Pierre Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 29/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale » · PDF
- Dossier
- Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve, M. Mendes et Mme Berete
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instituer un régime parlementaire ».
Exposé sommaire
Par les modifications proposées à l'article 49 de la Constitution, la proposition de loi vise à faire de la Vème République un régime résolument parlementarisme. Le présent amendement vise à lui donner un titre plus conforme à ses aspirations.