Amendement n° 16 · Article 2

Rédiger ainsi cet article :

« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est soumis au référendum, sauf si l’Assemblée nationale l’adopte. En cas de rejet du texte par référendum, le Premier ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement. » 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer l'actuel article 49/3 par un nouveau mécanisme : le 49/3 citoyen. 

Si la suppression de l’article 49 alinéa 3 apparait aujourd’hui comme une nécessité démocratique tant cette procédure prive le Parlement de ses droits de débattre, il demeure nécessaire de prévoir une procédure qui permettrait à un Gouvernement de trouver une issue pour faire adopter une réforme essentielle à ses yeux face à une majorité rétive.

Le 49/3 citoyen consiste à offrir, sur décision du Gouvernement, un choix à l’Assemblée : l’adoption de la loi par les représentants du peuple ou par le peuple lui-même.

Il s’agit ainsi de trouver une solution démocratique en cas de suppression de l’article 49/3. L’engagement de la responsabilité populaire conduirait non pas à la fin de la discussion parlementaire mais à poursuivre le débat avec comme point d’arrivée en cas de rejet du texte, la tenue d’un référendum législatif. Le peuple serait ici érigé en arbitre des désaccords entre le Gouvernement et sa majorité. Le nouvel article 49/3 conduirait dans le contexte d’une controverse politique à garantir plus de débat plutôt que la fin brutale de la discussion qu’autorise aujourd’hui l’article 49/3.