Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/03/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale » · PDF
- Dossier
- Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le souhait des rédacteurs de la Constitution de 1958 était de mettre fin au système de « l’investiture » du Premier ministre par le Parlement, voire sous la IVe République de la « double investiture », du président du Conseil d’abord puis du Gouvernement dans son ensemble. Ce système mettait le Gouvernement en position immédiate de fragilité, de dépendance à l’égard de l’Assemblée nationale, ce qu’a très justement modifié la Constitution de 1958. Notons que si le Parlement veut montrer son désaccord à l’égard du Gouvernement, il peut déposer une motion de censure, selon l’art. 49, al. 2 de la Constitution. C’est là l’équilibre voulu par la Constitution de 1958. Le problème étant évidemment d'oser ce vote.