Amendement n° 81 · Article unique
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
- Signataires
- M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur un terrain n’appartenant pas à une personne privée ».
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de garantir le droit de propriété privée et de la liberté du propriétaire de laisser l'accès à ses terrains aux promeneurs.