Amendement n° 38 · Article unique
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 31/03/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences sociales, économiques et environnementales d'une réduction des jours de chasse.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander une évaluation de l'interdiction de la pratique de la chasse le dimanche afin d'en mesurer les conséquences.