Amendement n° 20 · Article unique
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 30/03/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
- Signataires
- M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Dubois, M. Rolland, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Schellenberger et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans l’intérêt général et afin de contribuer à la protection des activités cynégétiques, cette disposition :
« 1° Est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine ;
« 2° Ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie de lui-même.
Cosignataires (11)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier