Amendement n° 39 (Rect) · Article 2
De Christine Arrighi (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Sont exclus du champ de la présente loi les vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols d'aéronefs utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l'exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires.
Un décret en Conseil d’État précise la liste des carburants visés au premier alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un article additionnel liminaire à la présente proposition de loi pour exclure de son champ d'impact l'ensemble des aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les aéronefs qui intègrent des carburants durables d'aviation à hauteur de 30 % minimum.
La présente proposition de loi ne vise pas à opposer décarbonation du secteur et mesures de réduction du trafic, ni à décourager toute innovation ou incitation à la décarbonation du secteur, au contraire. Cet article liminaire le rappelle.
Les carburants dits d'aviation durables incluent à la fois des carburants de synthèse pour l'aviation et les biocarburants avancés au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point 34, de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables.
Cosignataires (20)
Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry