Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Julien Bayou (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Bayou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« militaires, »,
insérer les mots :
« aux vols ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux vols ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.