Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Julien Bayou (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Bayou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.