Amendement n° 21 · Article 2
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 31/03/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Nury, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Gruet et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 au titre de l’atteinte à la sécurité des personnes devant prendre un jet privé comme moyen de transport.
La proposition de loi indique clairement que « la notion de vols “en jets privés” ne correspond à aucune définition juridique au sens strict ». Ainsi, cet article met en danger, pour des raisons purement idéologiques, une filière économique déjà fragilisée par la suspension du trafic aérien pendant la crise du Covid, et qui emploie plusieurs dizaines de milliers de personnes.
De plus, l’usage de ce type d’appareils est nécessaire et primordial pour des personnes telles que les Chefs d’États pouvant être confrontés à l’insécurité, si ces derniers devaient prendre un avion type ‘’ public ‘’.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger