Amendement n° 16 · Article 2
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 31/03/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance. »
Exposé sommaire
Le convoyage d'un avion réalisé lors d'une acquisition ou pour rejoindre un centre de maintenance peut être réalisé par un tiers à titre onéreux, et ainsi présenter un caractère commercial.
Dans la rédaction actuelle de l'article, ce type de vol serait interdit.
Cet amendement prévoit donc d'inclure ces vols essentiels à la survie d'un secteur important de l'économie française dans les exceptions prévues par les auteurs de la proposition de loi.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel