Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 31/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Duby-Muller et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Alexandre Portier, Antoine Vermorel