Amendement n° 9 · Article 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des vols affrétés par les pouvoirs publics ».

Les différents services de l'Etat font régulièrement appel à des compagnies privées pour effectuer certaines missions de vol à la demande pour un nombre restreints de passagers, que ce soit la Police aux frontières pour effectuer des expulsions considérées comme délicates ou dangereuses, ou encore les agences régionales de santé pour permettre à des médecins de venir renforcer les effectifs médicaux de certains centres hospitaliers situés dans des déserts médicaux. 

Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, ces vols non réguliers de moins de soixante passagers qui font l'objet d'une exploitation commerciale seraient interdit. 

L'objet du présent amendement est ainsi de permettre aux pouvoirs publics de continuer d'avoir la possibilité d'affréter des avions pour effectuer ces vols.