Amendement n° 7 · Article 2
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les vols en jets privés
- Signataires
- M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ».
Exposé sommaire
Un tiers peut réaliser à titre onéreux le vol de contrôle de maintenance pour le compte de l’exploitant habituel de l’aéronef. Ce type vol présente donc un caractère commercial et risque ainsi d'être interdit si cet article n'est pas corrigé.
Cet amendement prévoit donc d'inclure ces vols essentiels à la sécurité des aéronefs dans les exceptions prévues par les auteurs de la proposition de loi.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel