Amendement n° 35 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans.

Actuellement, le RSA destiné aux jeunes existe déjà. Cette prestation sociale a pour objectif de garantir un revenu minimum à de jeunes adultes de 18 à 25 ans sans emploi qui remplissent les conditions requises, hormis celle de l’âge, pour bénéficier du RSA socle. Le jeune doit avoir en outre travaillé l’équivalent de deux ans minimum à temps complet sur la période des trois années qui précèdent la demande de RSA jeune. 

Il est également possible pour les parents isolés qui ont la charge d’un enfant né ou à naître d'en bénéficier.

En l'état actuel du droit, le versement du RSA jeune n’est pas automatique : il faut en faire la demande. Avec cette proposition de loi, le versement du RSA deviendrait automatique. Cela n’est pas souhaitable.