Amendement n° 31 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
- Signataires
- Mme Blin, M. Brigand, M. Taite, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Portier et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément la fraude aux bourses de l’enseignement supérieur.
Exposé sommaire
Les dernières données sur la fraude aux bourses de l'enseignement supérieur remontent à plus de 10 ans et faisaient état d'environ 20 000 étudiants fraudeurs pour un préjudice de 100 millions d'euros par an.
Face à la forte augmentation ces dernières années du nombre d'étudiants dans les universités et aux lacunes des contrôles d'assiduité existants, il est nécessaire de faire la lumière sur les failles du système.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel