Amendement n° 29 · Article 3
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
- Signataires
- Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Portier et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi souhaite augmenter la fiscalité sur l’héritage alors que la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe.
Une augmentation de la fiscalité sur les successions serait contreproductif pour les transmissions intergénérationnelles de patrimoine.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel