Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 31/03/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Portier, M. Bazin, M. Dubois, M. Brigand, Mme Duby-Muller et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’obtention du revenu de solidarité active en y incluant une contribution du bénéficiaire envers la collectivité.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Nicolas Ray