Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 30/03/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
- Signataires
- M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le 2° de l’article L. 262‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « ou », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « justifier d’au moins cinq ans d’équivalent temps plein travaillé en France » ;
« b) Après le mot : « subsidiaire », la fin du a est ainsi rédigée : « et aux apatrides » ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du revenu de solidarité active aux Français ou aux étrangers en situation régulière justifiant d’au moins 5 ans d’équivalent temps plein travaillé en France. Une mesure de bon sens dans un contexte ou le déficit public se creuse avec un Gouvernement qui compte sur les actifs pour le combler. Il apparaît donc essentiel de poser des limites à l’éligibilité des prestations sociales afin de préserver notre système de protection sociale et de le rendre plus juste.