Amendement n° 3 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 30/03/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi finance ses mesures par une réforme de la fiscalité sur l’héritage à hauteur de 16 milliards d’euros.
Instaurer une taxation toujours plus importante de l’héritage constitue une véritable attaque à la fois de ceux qui ont parfois travaillé durement toute une vie pour acquérir un patrimoine et de ceux à qui ils souhaitent transmettre le fruit de ce travail.
Nous ne pouvons accepter une telle spoliation des biens acquis au terme d’une vie de labeur.
C’est pourquoi cet amendement supprime l’article 3.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Justine Gruet, Christelle Petex