Amendement n° 20632 · Article 8
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 17/02/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr