Amendement n° 20617 · Article 7
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Afin de garantir l'équilibre du système de retraites, cet amendement propose une taxe spéciale, pour une durée de quatre ans, à l'assiette imposable des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances des personnes physiques. Cette imposition se substitue au report de l'âge légal de la retraite.
Tel est l’objet de cet amendement.