Amendement n° 20616 · Article 7
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Pour garantir l’équilibre du système de retraites, divers modes de financement peuvent être mobilisés. La hausse des cotisations retraite est un autre levier pour garantir l’équilibre du système. En conséquence, cet amendement propose de substituer au report de l’âge légal de la retraite une hausse des cotisations patronales de 1 point.
Tel est l’objet de cet amendement.