Amendement n° 20612 · Article 2
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/02/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Sous-amendement de
- n° 20313
- Signataires
- M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ;
« à l’autorité administrative »
les mots :
« aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le plan d'actions - en cas d'un comportement insuffisant de l'entreprise sur l'emploi des séniors - devra être transmis aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à l'Inspection du Travail, et à Pôle Emploi.
Cosignataires (30)
Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot