Amendement n° 20602 · Article PREMIER

De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 08/02/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sous-amendement de: n° 20071
Signataires: M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le 1^er septembre 2023 »

les mots :

« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à la concertation des organisations syndicales et patronales.