Amendement n° 20595 · Article liminaire
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 07/02/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Sous-amendement de
- n° 20537
- Signataires
- M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
En effet, ce texte ayant été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale, il parait inopportun de s'y référer dans cet article liminaire.