Amendement n° 20590 · Article liminaire
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 06/02/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Sous-amendement de
- n° 20537
- Signataires
- M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :
«
| 2027 |
| Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027 |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| 0,6 |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| NC |
| 0,6 |
».
Exposé sommaire
Avec ce sous-amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du Gouvernement concernant cette réforme. En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite. Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0,6 %.