Amendement n° 20580 (Rect) · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 04/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 30 novembre 2023 »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme