Amendement n° 20577 (Rect) · Article PREMIER
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 04/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Vincendet, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Exposé sommaire
La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier