Amendement n° 20565 · Article 8
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/02/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr