Amendement n° 20559 · Article 7
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’article L. 173‑7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351‑14‑1, » ;
Exposé sommaire
Se justifie par son dispositif même.