Amendement n° 20555 · Article 9

De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 02/02/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Signataires: Mme Rist
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« d’identification »

les mots :

« de détermination ».

Rédactionnel