Amendement n° 20549 · Article 8
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 02/02/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 72 :
« 2° Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique aux pensions prenant effet à compter de la même date. »
Exposé sommaire
Rédactionnel