Amendement n° 20547 · Article 12
De Jean-Charles Larsonneur (Horizons et apparentés) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr